Décret n°96-35 du 15 janvier 1996

Article 4-2

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Article 4-2

Les contrôleurs sanitaires de classe normale promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure en application des dispositions de l'article 4-1 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

GRADE

ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de
la durée de l'échelon

De contrôleur sanitaire de classe normale

De contrôleur
sanitaire de
classe supérieure

 

13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

12e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

3e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

7e échelon

3e échelon

Sans ancienneté.

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 6 mai 2011

Les contrôleurs sanitaires de classe normale promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure en application des dispositions de l'article 4-1 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

GRADE

ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de
la durée de l'échelon

De contrôleur sanitaire de classe normale

De contrôleur
sanitaire de
classe supérieure

 

13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

12e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

3e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

7e échelon

3e échelon

Sans ancienneté.

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 2002 au jeudi 5 mai 2011

Source : Légifrance