relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indices bruts dans la fonction publique agricole
Résumé. Ce décret fixe les indices bruts des échelons provisoires pour différents grades de la fonction publique agricole, notamment les secrétaires administratifs de classe supérieure.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 (Titularisation des agents agricoles)Titularisation des agents agricolesCe décret permet à certains agents contractuels du secteur agricole de devenir fonctionnaires, en expliquant comment ils seront classés et maintenus dans leur salaire. fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 6 et ses annexes I à III ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 2010,
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Indices indiciaires des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Résumé. Le décret fixe les indices bruts des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement selon leur grade et échelon.
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, régis par le décret du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
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Indices indiciaires des techniciens supérieurs de l'agriculture
Résumé. Le décret fixe les indices bruts pour les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, selon leur grade et échelon.
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, régis par le décret du 7 juin 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
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Indices bruts des échelons provisoires dans la fonction publique agricole
Résumé. Ce décret fixe les indices bruts des échelons provisoires pour différents grades de la fonction publique agricole.
Pour l'application du décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 (Titularisation des agents agricoles)Titularisation des agents agricolesCe décret permet à certains agents contractuels du secteur agricole de devenir fonctionnaires, en expliquant comment ils seront classés et maintenus dans leur salaire. susvisé, les indices bruts des échelons provisoires créés à l'article 6 du même décret (Titularisation des agents agricoles)Art. 6Titularisation des agents agricolesLes agents sous contrat dans l'agriculture peuvent devenir fonctionnaires et sont classés selon leur ancienneté. sont les suivants :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
1er échelon provisoire
554
2e échelon provisoire
512
3e échelon provisoire
469
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
1er échelon provisoire
354
Technicien
1er échelon provisoire
310
Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
1er échelon provisoire
469
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de la pêche
En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 27 avril 2012
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Indices bruts des échelons provisoires pour les secrétaires administratifs
Résumé. Le décret fixe les indices bruts des échelons provisoires pour les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application du décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 (Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture)Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agricultureCe décret organise le recrutement, la gestion et la promotion des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture, ainsi que leur transition vers un nouveau corps tout en conservant leurs droits. portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, les indices bruts des échelons provisoires créés à l'article 12 du même décret (Création de deux échelons provisoires pour les secrétaires administratifs agricoles)Art. 12Création de deux échelons provisoires pour les secrétaires administratifs agricolesUn décret crée deux échelons provisoires pour les secrétaires administratifs de l'agriculture, avec une durée d'un an chacun avant d'atteindre le premier échelon permanent. sont fixés ainsi qu'il suit :
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Fixation de l'indice brut pour les techniciens principaux
Résumé. Un décret fixe l'indice brut de l'échelon provisoire pour les techniciens principaux du ministère de l'agriculture.
Pour l'application du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture)Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agricultureCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, en expliquant leur recrutement, leur classement et leur avancement. portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, l'indice brut de l'échelon provisoire créé à l'article 35 du même décret (Création d'un échelon provisoire pour les techniciens principaux)Art. 35Création d'un échelon provisoire pour les techniciens principauxUn échelon provisoire d'un an est créé avant le premier échelon du grade de technicien principal pour certains agents du ministère de l'agriculture. est fixé ainsi qu'il suit :
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Application du décret par les ministres
Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.