Abrogé6 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Créé le 18 novembre 2006
Les fonctionnaires nommés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.