Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'

article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé

(

Durée des échelons dans les grades de la fonction publique

)

Art. 24

Durée des échelons dans les grades de la fonction publique

Ce décret fixe la durée de chaque échelon dans les grades des corps de la fonction publique, variant de 1 à 4 ans selon le grade et l'échelon.

, un échelon provisoire est créé avant le 1er échelon du grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.

La durée du temps passé dans cet échelon provisoire est d'un an.

II. ― Les personnels mentionnés à l'

article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée

(

Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes

)

Art. 5

Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes

Les agents des établissements agricoles et maritimes peuvent choisir entre intégrer la fonction publique ou avoir un contrat à durée indéterminnée.

titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le

décret n° 96-501 du 7 juin 1996

portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et classés dans le 1er échelon provisoire du grade de technicien de ce même corps institué par le

décret du 20 octobre 2010 susvisé

(

Titularisation des agents agricoles

)

Titularisation des agents agricoles

Ce décret permet à certains agents contractuels du secteur agricole de devenir fonctionnaires, en expliquant comment ils seront classés et maintenus dans leur salaire.

sont reclassés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Technicien

Technicien principal

1er échelon provisoire

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un échelon provisoire pour les techniciens principaux

Résumé. Un échelon provisoire d'un an est créé avant le premier échelon du grade de technicien principal pour certains agents du ministère de l'agriculture.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Durée des échelons dans les grades de la fonction publique), un échelon provisoire est créé avant le 1er échelon du grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
La durée du temps passé dans cet échelon provisoire est d'un an.
II. ― Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et classés dans le 1er échelon provisoire du grade de technicien de ce même corps institué par le décret du 20 octobre 2010 susvisé (Titularisation des agents agricoles) sont reclassés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Technicien Technicien principal  
1er échelon provisoire 1er échelon provisoire Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

Source : Légifrance