Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 28

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Article 28

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Nomination des fonctionnaires en tant que techniciens principaux

Résumé. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude en 2011 pour devenir techniciens supérieurs dans le ministère de l'agriculture peuvent être nommés comme techniciens principaux selon ce décret.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

Source : Légifrance