Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 30

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Article 30

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Titularisation des agents contractuels dans la fonction publique agricole

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir techniciens du ministère de l'agriculture peuvent être titularisés comme techniciens principaux selon un nouveau décret.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

Source : Légifrance