Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement de techniciens principaux dans le ministère de l'agriculture

Résumé. Ce chapitre explique comment devenir technicien principal dans le ministère de l'agriculture, via différents concours et examens, ainsi que les règles pour la nomination et la formation.

En vigueur depuis le 6 mai 2011 · Dernière version le 2 novembre 2025

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Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture

Résumé. Le décret explique comment devenir technicien principal dans le ministère de l'agriculture, soit par concours externe (avec un diplôme), interne (avec 4 ans de service public), un troisième concours (avec 4 ans d'expérience professionnelle) ou un examen professionnel (pour les fonctionnaires avec 11 ans de service).

I. ― Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au premier jour du mois précédent leur nomination, d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Les candidats reçus qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme exigée gardent le bénéfice de leur admission jusqu'au premier jour du mois précédant la nomination des lauréats du concours suivant. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le bénéfice de l'admission au concours est conservé jusqu'aux nominations intervenant au titre du concours suivant de même nature ouvert dans la même spécialité, organisé en vue de pourvoir des emplois offerts dans la même circonscription administrative et au sein des mêmes services ou établissements d'affectation, nonobstant l'ouverture éventuelle, dans l'intervalle, d'un concours de même nature ouvert au titre d'une autre spécialité ou organisé en vue de pourvoir des emplois offerts dans une autre circonscription administrative ou au sein d'autres services ou établissements d'affectation.
2° Par voie de concours interne sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article.
3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves ;
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours).
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités et accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.
III. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Fixation des places aux concours dans le deuxième grade) sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Quotas de recrutement des techniciens principaux

Résumé. L'article fixe des quotas pour les concours de recrutement de techniciens principaux dans le ministère de l'agriculture, avec au moins 40 % des places pour les concours externe et interne, et au plus 10 % pour le troisième concours.

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Report des places non pourvues dans les concours de techniciens principaux

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être reportées sur d'autres spécialités ou concours.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) peuvent être reportées sur les autres spécialités du même concours ou sur les autres concours ouverts dans la même spécialité ou dans une autre spécialité.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Nomination et titularisation des techniciens principaux

Résumé. Les candidats réussissant les concours pour devenir techniciens principaux dans le ministère de l'agriculture sont nommés et titularisés selon des règles précises.

Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Stage et titularisation des nouveaux fonctionnaires).

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Stage obligatoire pour les techniciens principaux

Résumé. Les techniciens principaux du ministère de l'agriculture doivent suivre un stage d'un an, dont au moins la moitié en centre de formation.

Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture accomplissent un stage d'une durée d'un an dont au moins la moitié en centre de formation.
Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Report des places non pourvues dans les examens professionnels

Résumé. Les places non pourvues dans une spécialité d'un examen professionnel peuvent être transférées vers d'autres spécialités du même examen.

Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15