Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 32

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Article 32

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, qui interviendra au plus tard le 15 novembre 2011, les représentants aux commissions administratives paritaires des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture et des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture siègent en formation commune.

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Siège commun des représentants pendant la transition

Résumé. Pendant la transition jusqu'au 15 novembre 2011, les représentants des contrôleurs sanitaires et des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture siègent ensemble dans une formation commune.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, qui interviendra au plus tard le 15 novembre 2011, les représentants aux commissions administratives paritaires des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture et des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture siègent en formation commune.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

Source : Légifrance