Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 26

Créé le 6 mai 2011

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
Ils sont respectivement classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 24 et de l'article 25 du présent décret.
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
Ils sont respectivement classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 24 et de l'article 25 du présent décret.
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.