Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 34

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Article 34

Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) pouvant, en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Délai pour demander la titularisation), demander à être titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et titularisés après la date d'entrée en vigueur du présent décret ont vocation à être titularisés, dans les conditions prévues par le décret du 20 octobre 2010 susmentionné, dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
A cet effet, ils sont classés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Titularisation des agents agricoles), puis reclassés, à la même date, dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 25 (Reclassement des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Reclassement des agents dans le corps des techniciens supérieurs

Résumé. Les agents pouvant demander à être titularisés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture sont reclassés selon les règles en vigueur.

Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) pouvant, en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Délai pour demander la titularisation), demander à être titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et titularisés après la date d'entrée en vigueur du présent décret ont vocation à être titularisés, dans les conditions prévues par le décret du 20 octobre 2010 susmentionné, dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
A cet effet, ils sont classés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Titularisation des agents agricoles), puis reclassés, à la même date, dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 25 (Reclassement des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

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