JORF n°0067 du 20 mars 2011

Article 7

Article 7

Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - Le VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux agents affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent décret. »


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Version 1

Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. - Le VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux agents affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent décret. »