Décret n°2011-292 du 18 mars 2011

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008

Art. 23-1

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Création d'un article sur l'application d'une loi retraite

Résumé. L'article 23-1 est créé pour appliquer une disposition de la loi sur les retraites aux agents affiliés à un régime spécial.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 23-1
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Art. 23-1

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