Décret n°2011-292 du 18 mars 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008

Art. 27

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Modification du minimum garanti pour les pensions

Résumé. Le minimum garanti pour les pensions est maintenant soumis à des conditions de revenus totaux et doit être demandé explicitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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