Décret n°2011-292 du 18 mars 2011

Article 12

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Article 12

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Conditions de liquidation des pensions de retraite SNCF) par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application, chaque année, du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Remboursement des cotisations de retraite pour les assurés nés après 1956

Résumé. Les personnes nées après le 1er janvier 1957 peuvent demander le remboursement de leurs cotisations de retraite si elles n'ont pas encore commencé à toucher leur pension.

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Conditions de liquidation des pensions de retraite SNCF) par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application, chaque année, du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

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