En vigueur depuis le 21 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles de retraite
I. ― Les dispositions issues de l'article 2 (Modification des âges de départ à la retraite pour les agents handicapés), du 2° de l'article 6 (Modification des règles de calcul des pensions), de l'article 7 (Création d'un article sur l'application d'une loi retraite) et des 1°, 3° et 4° de l'article 8 (Modification des règles de calcul des pensions) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les dispositions issues de l'article 3 (Modification des conditions de départ à la retraite pour les agents RATP) du présent décret ainsi que celles du VI de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
III. ― Les dispositions issues de l'article 9 (Modification du minimum garanti pour les pensions) du présent décret ainsi que celles du VII de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des 2°, 3° et 4° de l'article 6 et de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Conditions pour obtenir une pension de retraite), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 27 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Montants minimums des pensions pour les employés de la RATP) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.