Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-334 du 26 mars 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Art. 19

- Arrêté du 22 février 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression du comité consultatif pour l'encadrement des jeux

Résumé. Le comité consultatif pour l'encadrement des jeux est supprimé et ses missions sont réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-334 du 26 mars 2009Art. 1 : Création d'une commission pour autoriser les jeuxDécret n°2009-334 du 26 mars 2009Art. 2 : Composition d'une commission administrativeDécret n°2009-334 du 26 mars 2009Art. 3 : Désignation des rapporteurs dans l'administration
- Décret n°2009-334 du 26 mars 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Art. 19
- Arrêté du 22 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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