Décret n°2009-334 du 26 mars 2009

Article 5

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Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.

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Créé le 29 mars 2009 · Abrogé le 11 mars 2011

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.

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En vigueur du dimanche 29 mars 2009 au jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance