Abrogé par Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 24
Créé le 29 mars 2009 · Abrogé le 11 mars 2011
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.