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Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Abrogé1 juillet 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des jeux de cercles et casinos

Résumé. La commission consultative pour les jeux de cercles et casinos est mise à jour, et la procédure d'autorisation est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 47-798 du 5 mai 1947

Art. 1

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Suppression du comité consultatif pour l'encadrement des jeux

Résumé. Le comité consultatif pour l'encadrement des jeux est supprimé et ses missions sont réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-334 du 26 mars 2009Art. 1 : Création d'une commission pour autoriser les jeuxDécret n°2009-334 du 26 mars 2009Art. 2 : Composition d'une commission administrativeDécret n°2009-334 du 26 mars 2009Art. 3 : Désignation des rapporteurs dans l'administration
- Décret n°2009-334 du 26 mars 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Art. 19
- Arrêté du 22 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au mardi 30 juin 2020

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Article 24
Article 25