Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des jeux de cercles et casinos
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des procédures d'autorisation pour les jeux de cercles et casinos
-Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959Art. 3
-Décret n° 47-798 du 5 mai 1947
Art. 1
1 version
2 modifiés