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Arrêté du 22 février 2006

Article 6

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Article 6

Le comité peut entendre tout représentant de l'administration de La Française des jeux ou toute autre personne dont il jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission. Il se fait communiquer par La Française des jeux les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Il peut demander à La Française des jeux de procéder à des études, ou d'en confier la réalisation à des experts extérieurs, selon les modalités qu'il détermine, dans les conditions prévues aux articles 19 des décrets susvisés. Les membres du comité, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions, sont tenus à la confidentialité des informations qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 11 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement du comité consultatif pour la Française des Jeux

Résumé. Un comité peut entendre des représentants de la Française des Jeux et demander des études pour son travail, tout en gardant confidentielles les informations reçues.

Le comité peut entendre tout représentant de l'administration de La Française des jeux ou toute autre personne dont il jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission. Il se fait communiquer par La Française des jeux les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Il peut demander à La Française des jeux de procéder à des études, ou d'en confier la réalisation à des experts extérieurs, selon les modalités qu'il détermine, dans les conditions prévues aux articles 19 des décrets susvisés. Les membres du comité, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions, sont tenus à la confidentialité des informations qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance