Abrogé11 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 24
Créé le 29 mars 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 juin 2009.
Décret n°2009-334 du 26 mars 2009
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2011
Abrogé parDécret n°2011-252 du 9 mars 2011art. 24
En vigueur du dimanche 29 mars 2009 au jeudi 10 mars 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 juin 2009.