Abrogé par Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 24
Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 11 mars 2011
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Rôle confidentiel du comité consultatif sur les jeux
Le comité est saisi pour avis par le ministre chargé du budget dans le cadre des approbations prévues aux articles 1er (Approbation du programme de jeux par la Française des Jeux) et 2 (Plan de prévention du jeu excessif par la Française des jeux) du présent arrêté. Il peut, en outre, être consulté par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux. Il dispose d'un mois pour faire part de son avis au ministre. Les avis ne sont pas publics.