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Arrêté du 22 février 2006

Article 5

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Article 5

Le comité est saisi pour avis par le ministre chargé du budget dans le cadre des approbations prévues aux articles 1er (Approbation du programme de jeux par la Française des Jeux) et 2 (Plan de prévention du jeu excessif par la Française des jeux) du présent arrêté. Il peut, en outre, être consulté par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux. Il dispose d'un mois pour faire part de son avis au ministre. Les avis ne sont pas publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 11 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle confidentiel du comité consultatif sur les jeux

Résumé. Un comité donne son avis sur les jeux de La Française des Jeux, mais ses avis restent secrets.

Le comité est saisi pour avis par le ministre chargé du budget dans le cadre des approbations prévues aux articles 1er (Approbation du programme de jeux par la Française des Jeux) et 2 (Plan de prévention du jeu excessif par la Française des jeux) du présent arrêté. Il peut, en outre, être consulté par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux. Il dispose d'un mois pour faire part de son avis au ministre. Les avis ne sont pas publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance