Le comité est saisi pour avis par le ministre chargé du budget dans le cadre des approbations prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Il peut, en outre, être consulté par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux. Il dispose d'un mois pour faire part de son avis au ministre. Les avis ne sont pas publics.