Abrogé par Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 24
Créé le 3 mars 2006
Le comité est saisi pour avis par le ministre chargé du budget dans le cadre des approbations prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Il peut, en outre, être consulté par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux. Il dispose d'un mois pour faire part de son avis au ministre. Les avis ne sont pas publics.
Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2011
Abrogé parDécret n°2011-252 du 9 mars 2011art. 24
En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au jeudi 10 mars 2011
Le comité est saisi pour avis par le ministre chargé du budget dans le cadre des approbations prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Il peut, en outre, être consulté par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux. Il dispose d'un mois pour faire part de son avis au ministre. Les avis ne sont pas publics.