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Arrêté du 22 février 2006

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Article 4

Le comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable institué auprès du ministre chargé du budget conformément aux articles 19 des décrets susvisés comprend :

  • un représentant du ministère de la santé ;
  • un représentant du ministère de l'intérieur ;
  • un représentant du ministère de la jeunesse et des sports ;
  • un représentant du ministre chargé du budget ;
  • trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences juridiques, économiques, sociales ou relatives à la sécurité.

Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget, après consultation des ministres compétents, pour une durée de trois ans renouvelable. Cet arrêté désigne le président du comité choisi parmi ses membres.
Le responsable de la mission de contrôle économique et financier chargé du secteur des jeux assiste avec voix consultative aux réunions du comité.
La direction du budget assure le secrétariat du comité.
Toute vacance donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir si elle survient plus de trois mois avant le terme normal ce celle-ci.
Le comité se réunit sur convocation de son président, et au moins une fois par an. Il établit son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 11 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour l'encadrement des jeux

Résumé. Un comité est créé pour encadrer les jeux d'argent et promouvoir le jeu responsable, avec des membres de différents ministères et des experts.

Le comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable institué auprès du ministre chargé du budget conformément aux articles 19 des décrets susvisés comprend :

  • un représentant du ministère de la santé ;
  • un représentant du ministère de l'intérieur ;
  • un représentant du ministère de la jeunesse et des sports ;
  • un représentant du ministre chargé du budget ;
  • trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences juridiques, économiques, sociales ou relatives à la sécurité.

Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget, après consultation des ministres compétents, pour une durée de trois ans renouvelable. Cet arrêté désigne le président du comité choisi parmi ses membres.
Le responsable de la mission de contrôle économique et financier chargé du secteur des jeux assiste avec voix consultative aux réunions du comité.
La direction du budget assure le secrétariat du comité.
Toute vacance donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir si elle survient plus de trois mois avant le terme normal ce celle-ci.
Le comité se réunit sur convocation de son président, et au moins une fois par an. Il établit son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance