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Arrêté du 22 février 2006

Article 7

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Article 7

Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité des jeux peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 11 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les membres du comité des jeux

Résumé. Les membres du comité des jeux peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour comme les fonctionnaires d'État.

Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité des jeux peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au mardi 2 décembre 2008

Source : Légifrance