Abrogé par Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 24
Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 11 mars 2011
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Remboursement des frais pour les membres du comité des jeux
Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité des jeux peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.