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Arrêté du 22 février 2006

Article 3

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Article 3

Avant le 1er décembre de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, selon les modalités définies par celui-ci, des actions qu'elle met en oeuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 11 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport annuel sur la lutte contre le blanchiment

Résumé. La Française des jeux doit rendre compte chaque année au ministre du budget de ses actions contre le blanchiment d'argent.

Avant le 1er décembre de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, selon les modalités définies par celui-ci, des actions qu'elle met en oeuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance