Abrogé par Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 24
Créé le 3 mars 2006
Avant le 1er décembre de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, selon les modalités définies par celui-ci, des actions qu'elle met en oeuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2011
Abrogé parDécret n°2011-252 du 9 mars 2011art. 24
En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au jeudi 10 mars 2011
Avant le 1er décembre de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, selon les modalités définies par celui-ci, des actions qu'elle met en oeuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.