Abrogé par Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 24
Créé le 29 mars 2009 · Abrogé le 11 mars 2011
Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.