Décret n°2009-334 du 26 mars 2009

Article 3

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Article 3

Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 29 mars 2009 · Abrogé le 11 mars 2011

Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur du dimanche 29 mars 2009 au jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance