Décret n°2009-334 du 26 mars 2009

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos.
Pour les casinos, les demandes sont examinées dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Procédure d'autorisation pour les casinos).
La commission instituée au premier alinéa émet les avis prévus pour les cercles à l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé.

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Créé le 29 mars 2009 · Abrogé le 11 mars 2011

Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos.
Pour les casinos, les demandes sont examinées dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Procédure d'autorisation pour les casinos).
La commission instituée au premier alinéa émet les avis prévus pour les cercles à l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2009 au jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance