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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 19

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Article 19

La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet. Dans l'exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.

Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de jeux par une société à l'étranger

Résumé. Une société peut collaborer avec des partenaires pour organiser des jeux en dehors de la France, en respectant les règles locales et les objectifs fixés.

La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet. Dans l'exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.

Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au lundi 22 juin 2020

Modifié parDécret n°2011-252 du 9 mars 2011art. 24 : Suppression du comité consultatif pour l'encadrement des jeux

En résumé. La suppression de la mention des jeux de pronostics sportifs dans les missions du comité consultatif indique une réduction de son champ d'action.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au jeudi 10 mars 2011

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 19

Source : Légifrance