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Arrêté du 22 février 2006

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Article 1

Avant le 15 novembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget un programme des jeux pour l'année suivante. Celui-ci contient notamment la description des nouveaux jeux envisagés, leurs probabilités de gains, le chiffre d'affaires attendu et une indication de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1er (Approbation du programme de jeux par la Française des Jeux)s des décrets susvisés. Il présente également les évolutions envisagées pour les jeux existants, le réseau de distribution et la commercialisation des jeux. La Française des jeux soumet également à l'approbation du ministre chargé du budget tout nouveau jeu non prévu au programme initial. En fin d'année, elle rend compte au ministre de l'exécution du programme des jeux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 11 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du programme de jeux par la Française des Jeux

Résumé. La Française des jeux doit proposer chaque année un programme de jeux au ministre des finances, avec les nouveaux jeux et leurs impacts.

Avant le 15 novembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget un programme des jeux pour l'année suivante. Celui-ci contient notamment la description des nouveaux jeux envisagés, leurs probabilités de gains, le chiffre d'affaires attendu et une indication de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1er (Approbation du programme de jeux par la Française des Jeux)s des décrets susvisés. Il présente également les évolutions envisagées pour les jeux existants, le réseau de distribution et la commercialisation des jeux. La Française des jeux soumet également à l'approbation du ministre chargé du budget tout nouveau jeu non prévu au programme initial. En fin d'année, elle rend compte au ministre de l'exécution du programme des jeux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance