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Modification des critères d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des critères pour les constructions nouvellesCode de l'urbanismeArt. *R421-9 : Déclaration préalable pour certaines constructions
→ Version 3 : Modification des critères de surface pour les déclarations préalables
- Code de l'urbanismeArt. R*420-1, Art. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des seuils pour les déclarations préalablesCode de l'urbanismeArt. R*421-14 : Conditions pour obtenir un permis de construire sur des constructions existantes
→ Version 3 : Clarification des critères de superficie pour le permis
- Code de l'urbanismeArt. *R421-17, Art. R*421-14