Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*420-1, Art. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. *R421-17, Art. R*421-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance