Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires)Art. 65Allocation pour invalidité des fonctionnairesLes fonctionnaires invalides à cause d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent recevoir une allocation temporaire en plus de leur traitement. est fixé à 0,33 %.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.