Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance