JORF n°0003 du 5 janvier 2011

Article 1


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Version 1

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 65,39 % pour les personnels civils et à 114,14 % pour les personnels militaires.