Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 65,39 % pour les personnels civils et à 114,14 % pour les personnels militaires.