Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 65,39 % pour les personnels civils et à 114,14 % pour les personnels militaires.

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Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 65,39 % pour les personnels civils et à 114,14 % pour les personnels militaires.

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En vigueur du jeudi 6 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance