Abrogé1 janvier 2012
Créé le 6 janvier 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du jeudi 6 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.