Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance