Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D527-1, Art. D527-2, Art. D541

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Extension des critères de libération conditionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de libération conditionnelle pour inclure plus de cas et précise les évaluations pour les traitements médicamenteux.

A modifié les dispositions suivantes :

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