Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des critères de libération conditionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des critères de libération conditionnelle et précisions sur l’évaluation médicaleCode de procédure pénaleArt. D527-2 : Conditions pour la libération conditionnelle
→ Version 2 : Extension du champ d’application et mise à jour des référencesCode de procédure pénaleArt. D541 : Libération conditionnelle et expulsion des étrangers
→ Version 2 : Déplacement des exclusions vers un autre paragraphe
- Code de procédure pénaleArt. D527-1, Art. D527-2, Art. D541