Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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