Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie plusieurs articles du code de procédure pénale.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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