Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles pour les peines avec sursis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de convocation pour le suivi post-libérationCode de procédure pénaleArt. D546 : Information des victimes sur la fin d'un sursis probatoireCode de procédure pénaleArt. D547 : Conversion de peines et non-cumul des condamnations
- Code de procédure pénaleArt. D545, Art. D546, Art. D547