Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D545, Art. D546, Art. D547

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Précision des règles pour les peines avec sursis

Résumé. Les règles pour les peines avec sursis sont précisées, notamment les délais de convocation et l'information des victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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