Code de procédure pénale

Article D547

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Article D547

Lorsqu'en application de l'article 747-1 (Transformation des courtes peines de prison), la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l' article 132-53 du code pénal (Annulation d'une première condamnation avec sursis probatoire) .

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de peines et non-cumul des condamnations

Résumé. La conversion d'une partie ferme de peine d'emprisonnement en une autre peine ne compte pas comme une seconde condamnation.

Lorsqu'en application de l'article 747-1 (Transformation des courtes peines de prison), la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l' article 132-53 du code pénal (Annulation d'une première condamnation avec sursis probatoire) .

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 5 : Extension des conversions de peines sans compter comme une seconde condamnation

En résumé. Le texte élargit le champ d’application en incluant plusieurs formes de conversion de peine (détention à domicile surveillée électroniquement, travail d’intérêt général, jours‑amende ou emprisonnement assorti d’un sursis renforcé) et met à jour les références législatives vers l’article 747‑1.

Abrogé depuis le dimanche 16 mars 1986

Abrogé parDécret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D547 abrogé

Source : Légifrance