Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des critères de surveillance judiciaire et ajout d'une compétence au juge
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. D147-32 : Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaire
→ Version 3 : Extension du champ d’application aux récidivistes
- Code de procédure pénaleArt. D147-30-25, Art. D147-32