Article D546
Abrogé depuis le 2020-03-24
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une mise à l'épreuve en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.
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2 cités
Code de procédure pénale
Article D546
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le mardi 24 mars 2020
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une mise à l'épreuve en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.