Code de procédure pénale

Article D546

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D546

Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une mise à l'épreuve en application de l'

article 745

(

Information des victimes sur la fin du sursis probatoire

)

Art. 745

Information des victimes sur la fin du sursis probatoire

L'article explique que si un condamné doit éviter un lieu ou une personne, la victime est informée de la fin de cette obligation, sauf si elle ne veut pas être prévenue.

sont précisées par les

articles D. 49-67 et suivants

(

Information des victimes sur la libération des condamnés

)

Art. D.49-67

Information des victimes sur la libération des condamnés

Les victimes peuvent demander à être informées de la libération d'un condamné ou de la fin de son sursis, et garder ces informations confidentielles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré24 mars 2020

Créé le 1 janvier 2012 · Transféré le 24 mars 2020

Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une mise à l'épreuve en application de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire) sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants (Information des victimes sur la libération des condamnés).

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 24 mars 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àInformation des victimes sur la fin d'un sursis probatoire

Abrogé depuis le dimanche 16 mars 1986

Abrogé parDécret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D546 - Abrogation

Source : Légifrance