Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une mise à l'épreuve en application de l'
article 745
(
Information des victimes sur la fin du sursis probatoire
)
Art. 745
Information des victimes sur la fin du sursis probatoire
L'article explique que si un condamné doit éviter un lieu ou une personne, la victime est informée de la fin de cette obligation, sauf si elle ne veut pas être prévenue.
sont précisées par les
articles D. 49-67 et suivants
(
Information des victimes sur la libération des condamnés
)
Art. D.49-67
Information des victimes sur la libération des condamnés
Les victimes peuvent demander à être informées de la libération d'un condamné ou de la fin de son sursis, et garder ces informations confidentielles.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.