Créé le 1 janvier 2012
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011
Article 1
Effets de cet article
cite
code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012