Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit des victimes à l'information sur la libération des condamnés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une procédure d’information sur la libérationCode de procédure pénaleArt. D49-67 : Information des victimes sur la libération des condamnés
→ Version 3 : Ajout d’une option d’information sur la fin de mise à l’épreuveCode de procédure pénaleArt. D49-72 : Droit des victimes à ne pas être informées
→ Version 3 : Extension des conditions refusables par les victimes
- Code de procédure pénaleArt. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D49-64
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D49-65-1