Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D49-64

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D49-65-1

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Droit des victimes à l'information sur la libération des condamnés

Résumé. Les victimes peuvent demander à être informées de la libération d'un condamné pour certaines infractions graves.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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