A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-66 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D49-67 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D49-72 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D49-64 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D49-64
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-65-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D49-65-1