Code de procédure pénale

Article D545

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D545

Pour l'application des dispositions de l'article 741-1 (Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est incarcérée remet ou fait remettre à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour suivre le condamné après sa libération.

Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de la personne dans les deux cas suivants :

-lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour un des crimes et délits mentionnés à l'article D. 49-23 (Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatrique), pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ;

-lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 774 (Bulletin n°1 du casier judiciaire) une ou plusieurs condamnations prononcées pour l'une de ces infractions.

Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois.

Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre le condamné après sa libération.

L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que s'il ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis avec mise à l'épreuve pourra être révoqué.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de libération d'une personne à la suite de l'exécution d'une peine ferme non assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque celle-ci se trouve dès sa libération placée sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, en vertu d'une autre condamnation qui est mentionnée au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou qui est enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion " (APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 (Utilisation des données pour l'application des peines) à R. 57-4-10 (Partage des données sur les peines).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré24 mars 2020

Créé le 29 octobre 2010 · Transféré le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comparution après libération pour les condamnés en sursis

Résumé. Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement avec sursis doivent se présenter au service pénitentiaire d'insertion et de probation après leur libération, sous peine de voir leur sursis révoqué.

Pour l'application des dispositions de l'article 741-1 (Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est incarcérée remet ou fait remettre à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour suivre le condamné après sa libération.

Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de la personne dans les deux cas suivants :

-lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour un des crimes et délits mentionnés à l'article D. 49-23 (Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatrique), pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ;

-lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 774 (Bulletin n°1 du casier judiciaire) une ou plusieurs condamnations prononcées pour l'une de ces infractions.

Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois.

Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre le condamné après sa libération.

L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que s'il ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis avec mise à l'épreuve pourra être révoqué.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de libération d'une personne à la suite de l'exécution d'une peine ferme non assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque celle-ci se trouve dès sa libération placée sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, en vertu d'une autre condamnation qui est mentionnée au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou qui est enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion " (APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 (Utilisation des données pour l'application des peines) à R. 57-4-10 (Partage des données sur les peines).

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 24 mars 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de comparution après libération pour sursis probatoire

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 23 mars 2020

Modifié parDécret n°2011-1986 du 28 décembre 2011art. 4 : Précision des règles pour les peines avec sursis

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions et délais de convocation des condamnés à une peine d'emprisonnement avec sursis, notamment en cas de crimes ou délits spécifiques.

Abrogé depuis le dimanche 16 mars 1986

Abrogé parDécret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D545 (abrogé)

Source : Légifrance