Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience

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Modifications des règles de procédure administrative

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de procédure devant les juridictions administratives, notamment en supprimant l'obligation pour le rapporteur public d'annoncer ses conclusions et en permettant aux juges de dispenser cette annonce dans certains cas.
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Ajout d'une condition de conformité aux décisions administratives

Résumé. L'article R222-13 du code de justice administrative ajoute une condition pour que les décisions soient conformes à l'article R732-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'annonce des conclusions par le rapporteur public

Résumé. La nouvelle règle supprime l'obligation pour le rapporteur public d'annoncer les conclusions lors des audiences à la cour administrative d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références et conditions de consultation du rapporteur public

Résumé. Le décret modifie les références d’articles dans l’avis d’audience et précise les conditions de consultation du rapporteur public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une information sur les conclusions du rapporteur public

Résumé. Les parties peuvent désormais savoir si le rapporteur public prononcera des conclusions et connaître leur sens lorsqu'ils ne sont pas dispensés.

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Modification du moment d'envoi des notes en délibéré

Résumé. La note en délibéré peut être envoyée dès la fin de l'audience, sans attendre les conclusions du rapporteur public.

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Suppression de la possibilité d'interdire la prise de parole en audience administrative

Résumé. Les juges ne peuvent plus interdire ou limiter la parole des participants lors d'une audience administrative, sauf si une décision a déjà été rendue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une dispense des conclusions du rapporteur public pour certains contentieux

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle permettant au président de la formation de jugement ou au magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience pour certains types de litiges.

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Mention obligatoire d'une dispense de conclusions

Résumé. L'article R741-2 du code de justice administrative précise désormais qu'une dispense de conclusions du rapporteur public doit être mentionnée dans la décision.

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Dispense de conclusions du rapporteur public

Résumé. Le président d'une formation de jugement peut maintenant dispenser le rapporteur public de faire des conclusions à l'audience, si ce dernier le propose.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dispense de conclusions du rapporteur public à l'audience

Résumé. Le président d'une cour administrative peut maintenant dispenser le rapporteur public de faire des conclusions à l'audience, sur proposition de ce dernier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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