Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

modifiant le code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure devant les juridictions administratives

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure devant les tribunaux administratifs, notamment en supprimant l'obligation pour le rapporteur public d'annoncer ses conclusions dans certains cas.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 732-1 (Dispense de présentation des conclusions par le rapporteur public) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 188 et 200 (Application territoriale des articles de la loi du 17 mai 2011) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour adapter certaines règles de procédure.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une condition de conformité aux décisions administratives) à 16 (Compétence du tribunal administratif de Nancy pour le centre de rétention de Metz) du présent décret.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience
Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre III : Dispositions diverses