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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience

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JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 732-1 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 188 et 200 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience

Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chapitre III : Dispositions diverses

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier