Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R732-1

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Suppression de la possibilité d'interdire la prise de parole en audience administrative

Résumé. Les juges ne peuvent plus interdire ou limiter la parole des participants lors d'une audience administrative, sauf si une décision a déjà été rendue.

A modifié les dispositions suivantes :

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