Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la possibilité d'interdire la prise de parole en audience administrative
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R732-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance