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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience

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Article 11

JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 10

Article 10

A l'article R. 776-13, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. »

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A l'article R. 776-13, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. »