Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R776-13

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Dispense de conclusions du rapporteur public

Résumé. Le président d'une formation de jugement peut maintenant dispenser le rapporteur public de faire des conclusions à l'audience, si ce dernier le propose.

A modifié les dispositions suivantes :

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