Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R741-2

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Mention obligatoire d'une dispense de conclusions

Résumé. L'article R741-2 du code de justice administrative précise désormais qu'une dispense de conclusions du rapporteur public doit être mentionnée dans la décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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