Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R711-2

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Modification des références et conditions de consultation du rapporteur public

Résumé. Le décret modifie les références d’articles dans l’avis d’audience et précise les conditions de consultation du rapporteur public.

A modifié les dispositions suivantes :

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