Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R222-13

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Ajout d'une condition de conformité aux décisions administratives

Résumé. L'article R222-13 du code de justice administrative ajoute une condition pour que les décisions soient conformes à l'article R732-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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