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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience

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Article 7

JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R731-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R731-3