Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du moment d'envoi des notes en délibéré
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R731-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance