Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R731-3

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Modification du moment d'envoi des notes en délibéré

Résumé. La note en délibéré peut être envoyée dès la fin de l'audience, sans attendre les conclusions du rapporteur public.

A modifié les dispositions suivantes :

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